CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site location-de-videoprojecteurs.com. Ce présent document a pour but de définir les relations contractuelles  entre le client et l'éditeur défini ci-après et de vous informer sur nos conditions générales de vente en ligne (CGV).

Editeur

Dénomination: La-Prom
Enseigne: Sono06
Siren: 35155489400078
RCS Nice:351 554 894
Adresse: 8 rue mascoinat, 06300 Nice
Téléphone : 06 21 44 23 20
Adresse mail: contact@sono06.com

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de location-de-videoprojecteurs.com.

Le seul fait de passer commande sur ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et le site location-de-videoprojecteurs.com sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de site location-de-videoprojecteurs.com (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre site location-de-videoprojecteurs.com et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site site location-de-videoprojecteurs.com.

Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de site location-de-videoprojecteurs.com.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de site location-de-videoprojecteurs.com ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, site location-de-videoprojecteurs.com ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre du site location-de-videoprojecteurs.com et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, du site location-de-videoprojecteurs.com s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Contact téléphonique

Nous contacter par téléphone se fait par l'intermédiaire d'un numéro surtaxé en 0899 afin de limiter les demandes aux appels réellement motivés. Le tarif téléphonique est clairement indiqué avant chaque mise en relation.

Coût depuis une ligne fixe:
Etablissement de l’appel : 1,35 € (prix TTC)
Coût par minute : 0,34 € (Prix TTC

Pour un appel depuis un mobile, il est recommandé de consulter votre opérateur téléphonique.

Article 3 - Minimum de commande

Le minimum de commande en ligne est de 50 Euros

Article  4 - Modalités de règlement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs sécurisés via Paypal, notre tiers de confiance.

Le loueur se donne le droit de refuser ou d'annuler une commande  ne répondant pas aux exigences du Loueur en matière de sécurité et de solvabilité.

Article  5 - Dépôt de garantie

Lors de sa commande le client doit remplir et renvoyer par mail le formulaire de dépôt de garantie (caution). Ce dépôt n'est pas encaissé , sauf :

- En cas de non restitution du matériel dans les délais prévus

- En cas de non paiement de la franchise suite à un sinistre (si l'assurance à été souscrite au moment de la commande)

- En cas de non paiement de frais de remise en état suite à un sinistre

En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée.

Article  6 - Droit de rétractation

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit a l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact.

1. Dans le cas d'une annulation de commande avec réservation à plus de 30 jours, le montant la réservation sera remboursé, déduit du forfait d'annulation de 25€ 

2. Dans le cas d'une annulation de commande avec réservation de moins de 30 jours, des frais d'annulation seront de 50% du montant total de la commande et pourront être déduit du dépôt de garantie.

3. Dans tous les cas, l'annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié ou livré. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début de location, la totalité du montant de la commande sera exigible.

4. Les remboursements inférieure à 150 € euros feront l'objet d'un avoir valable 1 an à partir de sa date démission.

Article 7 - Durée de la location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis suffisamment tôt dans la journée pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas ou ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, seront facturés les jours de location supplémentaire au tarif plein, par période indivisible de 24 heures.

En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par téléphone.

Article 8 - Transport et assurances

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire de prestataire sélectionné et à l'adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et le client devra en nous en informer par téléphone dans l'heure suivant la réception du colis

Le colis de livraison comprend :

  • Le matériel loué, soigneusement emballé
  • Une notice explicative et un manuel d'utilisation
  • L'emballage devra être conservé pour le retour
  • un bon de retour prépayée.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée,  le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Les livraisons seront réalisées France métropolitaine aux jours ouvrables. Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

ASSURANCE

Le loueur propose une assurance souscrite auprès du ou des transporteurs en cas de dégradation pendant le trajet aller et retour du matériel. Au cas ou cette assurance ne couvrirait pas les dégâts suite à une clause d'exclusion ou au fait que le locataire n'ait pu apporter la preuve que le sinistre à eu lieu pendant le trajet, le loueur conserverait le dépôt de garantie pour couvrir son préjudice.

Article 9 - Réception du Matériel 

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Une étiquette autocollante d'affranchissement est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subit aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé avant toute expédition. En cas d'enlèvement du Matériel à notre dépôt, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.

Article 10 - Retour du Matériel.

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus. Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage seront facturées au Locataire.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais agrée dont la liste et disponible à l'adresse suivante : http://www.mondial-relay.fr.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive. 

Article 11 - Responsabilité du client

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 12 - Garantie

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par site location-de-videoprojecteurs.com. Cette garantie est affichée sur site location-de-videoprojecteurs.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité

Le site location-de-videoprojecteurs.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Lesite location-de-videoprojecteurs.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, site location-de-videoprojecteurs.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site location-de-videoprojecteurs.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir le loueur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel. Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, le loueur ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article 13 - Clause de propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive du loueur et ne peut être saisi

Article 14 - Eco participation

Le site propose de compenser l'empreinte carbone induite par sa location en lui donnant la possibilité de planter un arbre pour 0.99 € supplémentaire et partenariat avec Forest Action. Les sommes sont directement prélevées par l'organisme tous les trimestres sur le compte bancaire de l'éditeur.

Article 15 - Tribunaux compétents

Le site propose de compenser l'empreinte carbone induite par sa location en lui donnant la possibilité de planter un arbre pour 0.99 € supplémentaire et partenariat avec Forest Action. Les sommes sont directement prélevées par l'organisme tous les trimestres sur le compte bancaire de l'éditeur.

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.

Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.